Loi
Texte original en français
Loi n°001/PR/2017 du 8 mai 2017 portant Code Pénal
ARMP TchadDate de publication non indiquée
POUR CONSULTER ET CONSERVER
Les documents.
Documents conservés dans leur langue originale.
Source, version et traçabilité
Collecté depuis ARMP Tchad le 27 oct. 2026. Version 1.
Consulter la source d’origine ↗ · S’ouvre dans une nouvelle fenêtreSHA-256 : f4e83c147b0af9f420c05c9f5e9e38d6ea3ed2854cb3b2c0772784731cb281e1
POUR LA SUITE
La commande publique, accessible.